Veille Juridique | Montpellier | Maître Marie Lussagnet Avocat

Protection de la salariée enceinte : la protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi

Les articles L.1225-5 et R.1225-2 du Code du travailprévoient que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15...

Licenciement : Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurve

L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plaine...

Modification du contrat de travail : Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat

Le refus d’une telle proposition ne peut conduire à la rupture du contrat de travail que s’il constitue un motif économique de...

Heures supplémentaires : La mention des heures supplémentaires est obligatoire sur le bulletin de sa

La fiche de paie doit indiquer la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu,...

Astreinte : lorsque le salarié doit être joignable en permanence par téléphone

Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à...

Charge de la preuve : Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur

En l’espèce, saisi d’une demande de rappel de diverses commissions, la Cour d’Appel de Versailles avait limité les sommes allouées en...

Mise à pied conservatoire : le Conseil de Prud’hommes n’a pas le pouvoir de la requalifier en mise e

En l’espèce, l’employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire de son salarié puis avait procédé à son licenciement pour faute...

RTT : un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT

Dans cette affaire, l’employeur, qui rémunérait les jours de réduction de temps de travail, prenait uniquement en compte le salaire fixe...

CDD : La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rédigé court dès sa conclu

Par un arrêt du 03 mai 2018, la Cour de Cassation a jugé que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à...

Objectifs : le document qui fixe les objectifs permettant la détermination de la rémunération variab

Par un arrêt du 03 mai 2018, la Cour de Cassation rappelle la règle de l’article L.1321-6 du Code du travail : « tout document comportant...

4 5

7 8

Posts à l'affiche

Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Salarié itinérant : une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son

Saisies et cessions des rémunérations : Le nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018

Inaptitude : La contestation des positions prises par le médecin du travail

Inaptitude : Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement

Posts Récents

Violation temporaire d'une clause de non concurrence

Intérim – C’est à l’entreprise utilisatrice de veiller au respect des durées maximales de travail

CDD – Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD et des conséquences importantes pour le salarié en cas de refus

La preuve déloyale est dorénavant admise sous certaines conditions : la question cruciale des enregistrements audio

Contrat d’intérim et durée du travail : qui contrôle ?

Période d’essai : Les accord de branche en peuvent plus déroger aux durées légales maximales

Comment contester un forfait jours et obtenir un rappel de salaire des heures supplémentaires ?

Inaptitude professionnelle : avis rendu à l’occasion d'une visite sollicitée par le salarié

Clause de non-concurrence : nullité d’une clause de non-concurrence renouvelable

Astreinte : requalification en temps de travail effectif