Licenciement : Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurve
L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plaine...
Modification du contrat de travail : Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat
Le refus d’une telle proposition ne peut conduire à la rupture du contrat de travail que s’il constitue un motif économique de...
Heures supplémentaires : La mention des heures supplémentaires est obligatoire sur le bulletin de sa
La fiche de paie doit indiquer la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu,...
Astreinte : lorsque le salarié doit être joignable en permanence par téléphone
Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à...
Charge de la preuve : Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur
En l’espèce, saisi d’une demande de rappel de diverses commissions, la Cour d’Appel de Versailles avait limité les sommes allouées en...
Mise à pied conservatoire : le Conseil de Prud’hommes n’a pas le pouvoir de la requalifier en mise e
En l’espèce, l’employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire de son salarié puis avait procédé à son licenciement pour faute...