Inaptitude professionnelle : avis rendu à l’occasion d'une visite sollicitée par le salarié

L'avis d'inaptitude est valable lorsqu'il est rendu à l'occasion d'une visite sollicitée par el salarié au cours de l'arrêt de travail

Selon l’article L.4624-4 du Code du travail, après avoir procédé à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Parallèlement à cela, l’article R.4624-34 du Code du travail dispose qu’indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéfice, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, et ce même si l’examen a lieu pendant la période de suspension du contrat de travail (durant l’arrêt maladie).

Soc., 24 mai 2023, n°22-10517

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