Licenciement : Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurve
L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plaine consécutive à l’exploitation d’images d’une vidéo surveillance dont le salariés n’étaient pas informés.
La surveillent des salariés et le contrôle de leur activité par l’employeur doit s’effectuer dans des conditions respectant le droit au respect de leur vie privée.
Pour mettre en place un dispositif de contrôle l’employeur doit, au préalable, consulter le comité social et économique ou le comité d’entreprise et informer les salariés.
Tout enregistrement d’images ou de paroles opéré à l’insu des salariés constitue un mode de preuve illicite.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une arrêt du 20 septembre 2018.
En l'espèce, l’employeur se prévalait comme élément de preuve des propos tenus par la salariée lors de son audition par les services de gendarmerie. Or, cette audition était consécutive à une plainte de l’employeur fondée sur l’exploitation des images de vidéosurveillance. Les éléments recueillis lors de cette audition, illicites pour ainsi dire par ricochet, ne pouvaient dès lors pas être retenus comme preuve des faits de vol invoqués dans la lettre de licenciement.
Pour aller plus loin sur le licenciement :
- le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur
