Violation temporaire d'une clause de non concurrence
La violation même temporaire, de l’obligation de non concurrence, met fin à la contrepartie financière.
RAPPEL – Le salarié qui ne respecte pas la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail perd le droit à la contrepartie financière. S’il l’a déjà perçu, il doit la rembourser.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, apporte des précisions en cas de violation temporaire.
Dans cette affaire, un salarié démissionne d’un premier emploi alors que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, pour être ensuite embauché chez un concurrent. Ce deuxième contrat est finalement rompu pendant la période d’essai, de sorte que la violation de la clause de non-concurrence n’est que temporaire.
Le premier employeur a agi en justice pour violation de la clause de non concurrence mais la Cour d’Appel a décidé que si la clause avait bien été violée, la violation n’avait duré que six mois et qu’après la fin de la période d’essai, aucune violation n’avait été caractérisée, de sorte que l’employeur redevenait débiteur de la contrepartie financière.
En d’autres termes, Il n’y a plus de contrepartie financière le temps de la violation, elle est à nouveau due si la violation prend fin.
La Cour de Cassation casse cet arrêt en considérant que la violation de la clause de non-concurrence supprime définitivement le bénéfice de la contrepartie due au salarié.
Pour la chambre sociale, « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de la clause même après la cessation de sa violation ».
Toutefois, cette décision (qui n’est pas la première, la cour ayant déjà statué en ce sens en 2021), laisse planer une question : si la contrepartie financière n’est plus due, le salarié conserve-t-il l’obligation de respecter la clause de non-concurrence ?
En effet, la contrepartie financière est la contrepartie à l’obligation de non-concurrence. Admettre que l’obligation de non-concurrence perdure revient à considérer que l’obligation est valide alors qu’elle n’a plus aucune contrepartie.
A l’inverse, admettre que faute de contrepartie l’obligation de non concurrence prend fin, c’est admettre que le salarié se retrouve délié de l’obligation de non-concurrence à partir du moment où il la viole et où l’employeur ne lui verse plus de contrepartie.
C’est donc admettre qu’il suffit au salarié, pour se débarrasser de sa clause de non concurrence, de ne pas la respecter. Ce qui pose un problème, puisque la clause de non concurrence n’a alors plus qu’aucune utilité pour l’employeur si le salarié peut s’y soustraire à son gré.
La question serait superflue si la fin de la contrepartie financière était la seule sanction du non-respect de l’obligation de non concurrence.
Or, le salarié qui viole la clause est également tenu d’indemniser son ancien employeur.
Savoir si la clause continue à s’appliquer ou pas, c’est donc préciser si le salarié continue d’engager sa responsabilité ou pas.
Pour l’instant la Cour de cassation n’a apporté aucune réponse à cette question.
A suivre …
Soc. 22 janvier 2024, n°22-20926
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