Heures supplémentaires : Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une pr

Le non-paiement d’heures supplémentaires pendant 5 ans ne peut pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque la salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation.

Pour rappel, la prise d’acte est prononcée aux torts de l’employeur est produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle repose sur des manquements de l’employeur suffisamment graves pour faire obstacle ou rendre impossible la poursuite de la relation de travail entre les parties.

Ainsi, lorsque les griefs sont anciens le juge peut décider que la prise d’acte est injustifiée.

En l’espèce, le salarié avait attendu juin 2013 pour réclamer des heures supplémentaires qui dataient pour les plus anciennes de juin 2008. Ainsi dans la mesure où l’intéressé ne s’était jamais plaint auparavant et que les heures avaient été depuis payées par l’employeur, le manquement de ce dernier n’a pas été jugé suffisamment grave pour justifier la prise d’acte aux torts de l’employeur.

Soc., 14 novembre 2018, n°17-18890

Pour aller plus loin :

- La mention des heures supplémentaires est obligatoire sur le bulletin de salaire,

- L’avocat du salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’employeur soit contraint de vérifier qu’il justifiait d’un mandat spécial pour le compte de son client.