Comment contester un forfait jours et obtenir un rappel de salaire des heures supplémentaires ?

RAPPEL - Une convention de forfait jour est un dispositif selon lequel le salarié est tenu d’effectuer une certains nombre de jours de travail dans l’année. Son temps de travail ne sera pas décompté et payé selon ses heures de travail mais il recevra une rémunération forfaitaire pour l’ensemble des jours de travail. Cela signifie qu’aucune heure supplémentaires ne sera décomptée et payée.

Cependant, si la convention de forfait jour est invalidée, les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont prises en compte et rémunérées, le salarié pouvant obtenir un rappel de salaire.

Plus concrètement, cela signifie que la rémunération que le salarié aura perçu dans le cadre du forfait jour sera considérée comme correspondant à 35 heures hebdomadaires de travail et toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures feront l’objet d’un rappel de salaire.

L’invalidité d’une convention de forfait jours a donc des conséquences financières importantes, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Pour contester une convention de forfait annuel en jours et obtenir un rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit prouver l’invalidité de la convention de forfait. La preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires est quant à elle partagée entre le salarié et l’employeur.

Cas permettant d’invalider la convention de forfait jours :

• Absence ou invalidité d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche) prévoyant le recours au forfait

La mise en place d’un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif le prévoyant. A défaut, la convention de forfait encourt la nullité.

• Absence de conclusion d’une convention écrite avec le salarié

Une convention individuelle de forfait jours doit être établie par écrit et signée par les deux parties, employeur et salarié. A défaut, la convention de forfait encourt la nullité.

• Salarié non cadre ou absence d’autonomie

Seuls les cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et certains salariés non cadres devant également disposer d’une réelle autonomie peuvent être concernés par une convention de forfait jours. A défaut, la convention de forfait encourt la nullité.

• Absence de tenue par l’employeur des entretiens annuels individuels de suivi

L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et que son travail est réparti de manière équilibrée dans le temps. Un suivi régulier doit être organisé. A défaut, la convention de forfait est privée d’effet.

• Non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires

L’application d’un forfait jours ne doit pas conduire le salarié à assumer une charge de travail excessive qui outrepasse les limites encadrant la durée du travail. Si les repos hebdomadaires et journaliers du salarié ne sont pas respectés, la convention de forfait sera privée d’effet.

Le rappel des heures supplémentaires

Lorsque la convention de forfait aura été annulée ou privée d’effet, il faudra déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le salarié.

La charge de la preuve est alors partagée entre l’employeur et le salarié :

-       Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande en rappel de salaires (décompte des heures, tableaux d’activités, plannings, extraits d’agendas, courriels, attestations, etc...)

-       L’employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (décompte du temps de travail).

Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l’employeur.

Délai pour agir

L’action en paiement d’un rappel de salaires fondée sur l’invalidité d’un forfait jours se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. 

La demande de rappel de salaire peut porter sur :

-       Si le contrat de travail est toujours en cours : les heures supplémentaires dues au titre des 3 dernières années précédant le point de départ du délai de prescription.

-       Si le contrat de travail a déjà été rompu : les heures supplémentaires dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat de travail.  

Pour déterminer si une convention de forfait jours est invalide ou pour sécuriser un forfait jour, notre cabinet se tient à votre disposition.

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