Modification du contrat de travail : Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat
Le refus d’une telle proposition ne peut conduire à la rupture du contrat de travail que s’il constitue un motif économique de licenciement.
C’est-à-dire lorsque l’employeur démontre que la modification envisagée résultait de difficultés économiques ou de mutations technologique ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Ainsi, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
Pour aller plus loin sur le licenciement :
