Inaptitude : La contestation des positions prises par le médecin du travail

Au cours d’une visite médicale, un médecin du travail peut rendre un avis d’aptitude, d’inaptitude ou d’aptitude sous réserve. L’employeur et le salarié peuvent respectivement décider de contester cet avis.

La procédure de contestation a été intégralement modifiée par la « Loi Travail » du 08 août 2016.

Jusqu’à présent, l’avis du médecin du travail pouvaient être contesté par le salarié ou l’employeur dans un délai de 2 mois devant l’inspection du travail.

Désormais, les recours contre ces avis doivent être portés devant le Conseil de Prud’hommes en référé dans un délai de 15 jours à compter de de la notification de l’avis, pour demander la désignation d’un médecin expert.

Attention : La contestation de l’employeur ou du salarié ne porte que sur des éléments de nature médicale de la décision du médecin du travail.

Le médecin du travail est informé de la procédure mais n’est pas partie au litige.

Le médecin expert peut alors soit confirmer soit infirmer l’avis rendu par le médecin du travail.

La décision du Conseil de Prud’homme se substituera aux avis, propositions et conclusions écrites ou indications contestés du médecin du travail.

Autre nouveauté de cette procédure de contestation, outre les frais de justice liés à la procédure judiciaire, les parties devront également prendre en charge la rémunération de l’expert désigné par le Conseil de Prud’hommes.

Le Code du Travail prévoit que ces frais seront mis à la charge de la « partie perdante ». Toutefois le choix de ce terme est surprenant étant donné que si l’employeur souhaite contester un avis d’inaptitude et qu’il sollicite la désignation d’un médecin expert, le salarié qui n’est pas l’auteur de cet avis ne peut pas être considéré comme la partie perdante, et vice versa.

Il est donc probable que les frais soient mis à la charge de la partie qui est à l’origine de la procédure de contestation.

Cette nouvelle procédure pose également la question du sort du salarié dans l’attente de la décision du Conseil de Prud’hommes. La procédure de contestation ne semble pas suspendre le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour reclasser le salarié ou reprendre le paiement du salaire.

Si le salarié est licencié avant que n’intervienne la décision du Conseil de Prud'hommes et si celui-ci décide finalement d’infirmer l’avis d’inaptitude, le licenciement sera en principe considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas de contestation du salarié.

Pour éviter tout contentieux, il est donc préférable d’attendre que le Conseil de Prud’hommes rende sa décision, quitte à devoir rependre le paiement des salaires une fois le délai d’un mois écoulé.

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