La fraction de salaire insaisissable est fixée à 607,75 Euros depuis le 1er avril 2023
A compter du 1er avril 2023, la fraction absolument insaisissable est portée à 607,75 Euros. Pour rappel, le salaire est protégé contre...
Fin des indemnités chômage en cas d’abandon de poste.
Le salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire. Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail prévoit que : « Le salarié...
AGN AVOCATS MONTPELLIER
Depuis octobre dernier, le cabinet s'est transformé pour devenir AGN AVOCATS MONTPELLIER. Maître Marie Lussagnet et Maître Bastien Célié...
Préjudice d’anxiété : Après l’amiante, la Cour de cassation élargie le préjudice d’anxiété à tout sa
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi...
Licenciement disciplinaire : impact d’une enquête interne sur le délai de prescription
Lorsque l’employeur a connaissance d’un comportement fautif du salarié, il dispose d’un délai de deux mois pour engager des poursuites...
Le cabinet fait parler de lui !
Partie pour devenir Magistrate Marie LUSSAGNET finira par devenir avocate. Native de Montpellier, c’est aussi dans cette ville qu’elle...
Indemnités de licenciement (Actualité) : La Cour de Cassation se prononce pour le barème mais les ju
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle...
Rupture conventionnelle : actualités jurisprudentielles
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions qui rappellent quelques règles encadrant la rupture conventionnelle. L’absence...
Rupture conventionnelle : l’irrégularité de la procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
Lors de la négociation préalable à la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié ont la faculté d’être assistés....
