Nullité de la rupture conventionnelle individuelle pour dol : des éléments cachés par le salarié
En l’espèce, un salarié avait convaincu son employeur de conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail en invoquant son...
L’indemnité versée au salarié lorsqu’il n’a pas pu prendre ses repos compensateurs est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
RAPPEL – Pour déterminer les indemnités de licenciement dues à un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et...
Violation temporaire d'une clause de non concurrence
La violation même temporaire, de l’obligation de non concurrence, met fin à la contrepartie financière. RAPPEL – Le salarié qui ne...
Intérim – C’est à l’entreprise utilisatrice de veiller au respect des durées maximales de travail
Pour rappel, le contrat d’intérim s’inscrit dans une relation triangulaire entre la société de travail temporaire (société d’intérim), la...
CDD – Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD et des conséquences importantes pour le salarié en cas de refus
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en fin de CDD doit lui notifier cette proposition par...
La preuve déloyale est dorénavant admise sous certaines conditions : la question cruciale des enregistrements audio
De nombreux justiciables détiennent des enregistrements audio de conversations qui permettraient d’obtenir gain de cause devant les...
Contrat d’intérim et durée du travail : qui contrôle ?
RAPPEL – Un salarié sous contrat de travail temporaire est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la...
Période d’essai : Les accord de branche en peuvent plus déroger aux durées légales maximales
RAPPEL – La durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maitrise...
Comment contester un forfait jours et obtenir un rappel de salaire des heures supplémentaires ?
RAPPEL - Une convention de forfait jour est un dispositif selon lequel le salarié est tenu d’effectuer une certains nombre de jours de...
Inaptitude professionnelle : avis rendu à l’occasion d'une visite sollicitée par le salarié
L'avis d'inaptitude est valable lorsqu'il est rendu à l'occasion d'une visite sollicitée par el salarié au cours de l'arrêt de travail...
