Période d’essai : Les accord de branche en peuvent plus déroger aux durées légales maximales
- marielussagnet
- Nov 30, 2023
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RAPPEL – La durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens et de 4 mois pour les cadres (L.1221-19 du code du travail). De plus, lorsque le renouvellement est permis par un accord de branche étendu, cette durée ne peut pas dépasser respectivement 4, 6 et 8 mois pour ces différentes catégories professionnelles.
Le contrat de travail peut prévoir des durées plus courtes mais en aucune cas plus longue, à l’exception des cas où ces durées plus longues sont prévues par un accord de branche conclus avant le 26 juin 2008. Cela concerne au mois 9 branches professionnelles.
Le législateur vient de mettre fin à cette exception avec la loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne du 09 mars 2023 (Loi 2023-171).
La fin de cette dérogation est entrée en vigueur le 09 septembre 2023.
Loi 20231-171 du 09 mars 2023 : JO 10
Crédit photo @Fauxels
Les subtilités juridiques de la période d'essai en droit français
Cette analyse sur les accords de branche et les durées maximales de période d'essai soulève des questions fondamentales sur l'évolution du droit du travail. En effet, depuis la loi Macron de 2015 et les ordonnances de 2017, le paysage juridique des relations contractuelles employeur-salarié s'est considérablement transformé.
L'impact des conventions collectives sur les modalités d'embauche
Les praticiens du droit social observent que les conventions collectives conservent néanmoins un rôle déterminant dans l'organisation des périodes d'essai. Contrairement aux idées reçues, elles peuvent encore prévoir des modalités de renouvellement spécifiques, des conditions de forme pour la rupture anticipée, ou encore des garanties procédurales renforcées pour certaines catégories de salariés.