Prise d’acte : L’avocat du salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’
Déjà bien connue, la théorie du mandat apparent implique qu’une personne morale ou physique se trouve engagée par une autre personne,...
Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur
Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du...
Salarié itinérant : une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son
Dans un arrêt rendu le 08 novembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut prétendre à une indemnité...
Saisies et cessions des rémunérations : Le nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018
Le barème applicable aux saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2018 a été revalorisé par le décret n°2017-1854...
Inaptitude : La contestation des positions prises par le médecin du travail
Au cours d’une visite médicale, un médecin du travail peut rendre un avis d’aptitude, d’inaptitude ou d’aptitude sous réserve....
Inaptitude : Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement
Jusqu’alors, lorsque le médecin du travail concluait à l’inaptitude « à tout emploi dans l’entreprise » ou « à tout travail » l’employeur...
