CDD – Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD et des conséquences importantes pour le salarié en cas de refus

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en fin de CDD doit lui notifier cette proposition par écrit.

Cette obligation concerne le cas d’un employeur qui propose un CDI à l’échéance du terme du CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification, sans changement de lieu de travail.

L’employeur doit notifier la proposition avant le terme du CDD par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propose contre décharge ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

L’employeur donne un délai de réflexion raisonnable au salarié pour se prononcer et l’informe qu’une absence de réponse vaudra rejet de la proposition.

Attention - Le refus du salarié peut avoir une incidence sur ses droits au chômage

Au premier refus, l’employeur informe France Travail (ex Pôle Emploi) par le biais de www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Il doit le faire dans le délai d’un mois à compter du refus exprès ou de la fin du délai de réflexion en cas de refus tacite.

France travail avertit alors le salarié des conséquences du refus sur son droit à l’assurance chômage.

Si dans un délai de 12 mois, un nouvel employeur informe France Travail d’un second refus, le salarié perd le bénéfice de l’allocation chômage.

Toutefois cette sanction ne s’applique pas si le salarié a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période ou si la dernière proposition adressée au demande d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi, à condition que ce projet ait été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.

Le délai de 12 mois court à compter de la date d’envoi de la première proposition de CDI.

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