Mise à pied conservatoire : le Conseil de Prud’hommes n’a pas le pouvoir de la requalifier en mise e

En l’espèce, l’employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire de son salarié puis avait procédé à son licenciement pour faute grave.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester le motif de son licenciement et de demander le rappel des salaires dus pendant la période de mise à pied.

La Cour d’Appel de Lyon a écarté la faute grave en retenant que le licenciement était toutefois fondé sur une cause réelle et sérieuse mais, chose plus surprenante, a refusé de condamner l’employeur au paiement des salaires en retenant que la mise à pied constituait une juste sanction du comportement du salarié.

Celui-ci a formé un pourvoi en cassation en soutenant que si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l’attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l’absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Selon le salarié, le juge qui, en l’absence de faute grave valide une telle mesure en retenant qu’elle constitue la juste sanction du comportement du salarié, ne peut simultanément juger que ces mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié se place donc sur le terrain de la double sanction qui est sanctionnait par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Un même fait ne peut justifier successivement deux mesures disciplinaires.

Saisie, la Cour de Cassation casse effectivement l’arrêt de la Cour d’Appel mais sur un autre fondement.

Dans son arrêt du 16 mai 2018, elle précise qu’une mise à pied conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu’une telle faute est écartée.

La Cour de Cassation tranche donc la question du pouvoir du juge prud’homal à qui il n’appartient pas de requalifier une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire lorsque la faute grave est écartée.

Elle ajoute enfin, que la faute grave ayant été écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied.

Soc., 16 mai 2018, n°17-11202