Heures supplémentaires : La mention des heures supplémentaires est obligatoire sur le bulletin de sa
- marielussagnet
- Nov 19, 2018
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La fiche de paie doit indiquer la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause (Article R.3243-1 du Code du travail).
A défaut, l’employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts si le salarié prouve que ce manquement lui a causé un préjudice.
C’est le cas notamment lorsque l’absence de mention des heures supplémentaires accomplies a empêché le salarié de bénéficier des exonérations portant sur la rémunération de ces heures prévues par la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi Tepa » (Soc., 03 octobre 2018, n°16-24705).
Cette décision est particulièrement intéressante au regard du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2019 qui prévoit le rétablissement d’un dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires à compter du 1erseptembre 2019.
Les subtilités méconnues du calcul des heures supplémentaires
Excellent article qui soulève un point crucial souvent négligé par les employeurs. Au-delà de l'obligation de mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, il existe plusieurs autres aspects techniques que peu connaissent.
La distinction entre heures supplémentaires et heures complémentaires
Pour les salariés à temps partiel, la confusion est fréquente. Les heures complémentaires (jusqu'à 1/10e de la durée contractuelle) ne bénéficient pas du même taux de majoration que les heures supplémentaires proprement dites. Cette nuance technique peut avoir des conséquences financières importantes.
Les…