Licenciement disciplinaire : impact d’une enquête interne sur le délai de prescription
Lorsque l’employeur a connaissance d’un comportement fautif du salarié, il dispose d’un délai de deux mois pour engager des poursuites...
Le cabinet fait parler de lui !
Partie pour devenir Magistrate Marie LUSSAGNET finira par devenir avocate. Native de Montpellier, c’est aussi dans cette ville qu’elle...
Indemnités de licenciement (Actualité) : La Cour de Cassation se prononce pour le barème mais les ju
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle...
Rupture conventionnelle : actualités jurisprudentielles
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions qui rappellent quelques règles encadrant la rupture conventionnelle. L’absence...
Rupture conventionnelle : l’irrégularité de la procédure n’invalide pas la rupture conventionnelle
Lors de la négociation préalable à la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié ont la faculté d’être assistés....
Apprentissage : L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement
La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur cette question, jugeant qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du...
Indemnités de licenciement (Actualité) : Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier décide à son t
Comme de nombreux autres conseils de prud’hommes avant lui, celui de Montpellier écarte à son tour l’application du barème d’indemnités...
Rupture conventionnelle : La Cour de Cassation autorise la conclusion d’une rupture conventionnelle
La Cour de Cassation vient d’admettre la validité d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un...
Preuve du temps de pause : L’employeur ne peut pas utiliser des tickets de cantine qui détaillent le
L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les...
Demande de rappel de salaire : c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa
Pour rappel, le salarié a droit à la rémunération prévue par son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail...
