Rupture conventionnelle : La Cour de Cassation autorise la conclusion d’une rupture conventionnelle


La Cour de Cassation vient d’admettre la validité d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.


Cela concerne le salarié victime d’un accident du travail, qui a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite des visites médiales de reprises, et qui se trouve dans l’attente d’un reclassement ou d’un licenciement pour impossibilité de reclassement.


En l’espèce, une salariée avait signé une rupture conventionnelle après avoir été victime d’un accident du travail et avoir été déclarée inapte à son poste de travail.


La salariée avait ensuite saisi les juges pour remettre en cause cette rupture qui, selon elle, revenait à violer les règles protectrices applicables en la matière, en particulier celle imposant à l’employeur de reclasser le salarié inapte.


Or, pour la Cour de Cassation seuls la fraude ou le vice du consentement peuvent invalider une rupture conventionnelle, approuvant ainsi la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.


Pour rappel, la signature d’une rupture conventionnelle était déjà autorisée en présence d’un salarié en arrêt de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en congés maternité ou encore victime de harcèlement.


Cette solution n’allait pas de soi étant donné que la DIRECCTE, amenée à homologuer une rupture conventionnelle, devait vérifier que celle-ci ne s’inscrivait pas dans une démarche visant à contourner la procédure de rupture d’un contrat de travail pour inaptitude médicale (circ. DRT 2008-11 du 22 juillet 2008).


Une incertitude demeure toutefois quant aux indemnités de rupture.


Lors d’une rupture conventionnelle l’indemnité de rupture due au salarié est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, alors que lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui s’élève, sauf disposition conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale.


Bien que l’arrêt de la Cour de Cassation n’aborde pas cette question, on peut donc se demander à quel montant minimum se référer pour conclure une rupture conventionnelle dans le présent cas : l’indemnité spéciale doublée ou l’indemnité légale.


Dans l’attente d’une réponse, il est bien évidemment conseiller d’appliquer l’indemnité spéciale doublée.

Soc., 09 mai 2019, n°11-28767

Pour aller plus loin sur la rupture conventionnelle :

- en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en-elle-même la validité de la rupture conventionnelle,

- Lorsque l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est nulle,

- le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire

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