Indemnités de licenciement (Actualité) : Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier décide à son t
- marielussagnet
- Jun 5, 2019
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Comme de nombreux autres conseils de prud’hommes avant lui, celui de Montpellier écarte à son tour l’application du barème d’indemnités fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail.
Il suit l’argumentation désormais classique selon laquelle ce barème prévoit « des indemnités maximales extrêmement faibles, voire indigentes » ne permettant pas une indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT, ni une réparation suffisamment réparatrice et dissuasive contrairement aux exigences de l’article 24 de la Charte sociale européenne.
Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier considère notamment que « la réparation d’un licenciement jugé injustifié doit être une réparation exacte », c’est-à-dire assurant la réparation totale du préjudice subi, et que le barème ne permet pas d’ « apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice important qu’ils ont subi »
Cons. Prud’h. Montpellier, 17 mai 2019, n°18/00152
Pour aller plus loin sur les indemnités de licenciement :
Les subtilités méconnues du calcul des indemnités de licenciement
Cette décision du Conseil de Prud'hommes de Montpellier soulève des questions fondamentales sur l'application concrète des barèmes d'indemnisation. Au-delà des montants légaux, plusieurs éléments techniques influencent significativement le calcul final des indemnités.
L'impact des éléments variables de rémunération
Le salaire de référence pour le calcul des indemnités intègre non seulement le salaire de base, mais également les primes régulières, les commissions et les avantages en nature. La jurisprudence récente précise que les primes exceptionnelles versées de manière constante sur plusieurs années doivent être prises en compte dans cette base de calcul.