Rupture conventionnelle : Lorsque l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la conven
- marielussagnet
- Apr 24, 2018
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Par un arrêt du 07 mars 2018, la cour de Cassation a réaffirmé une jurisprudence datant de 2013 : la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. Si l’employeur ne respecte pas cette formalité, le salarié peut demander l’annulation de la rupture conventionnelle.
En l’espèce, l’employeur avait mené les négociations de rupture conventionnelle avec la mère du salarié et donc lui avait adressé l’exemplaire de la convention au lieu de l’envoyer à son fils, le principal intéressé.
Or, sans exemplaire en sa possession, le salarié ne peut pas demander l’homologation de la convention de rupture à l’administration et ne peut pas avoir une connaissance exacte de la teneur de la convention pour exercer pleinement son droit de rétractation dans le délai imparti.
Sans exemplaire en sa possession, sa liberté de consentement est donc largement compromise.
Soc., 07 mars 2018, n°17-10963
Les subtilités méconnues de la rupture conventionnelle
Excellent article qui soulève un point crucial souvent négligé par les praticiens. La remise de l'exemplaire signé constitue effectivement une étape fondamentale dont l'omission peut avoir des conséquences juridiques importantes.
Dans ma pratique, j'ai observé que cette problématique s'inscrit dans un contexte plus large de formalisme contractuel. La jurisprudence récente de la Cour de cassation tend à renforcer l'exigence de respect scrupuleux des procédures, notamment depuis l'arrêt du 13 mars 2019 qui précise les modalités de remise.
Les enjeux probatoires souvent sous-estimés
Au-delà de l'aspect formel, la question de la preuve de remise soulève des difficultés pratiques considérables. L'article L1237-13 du Code du travail impose une traçabilité rigoureuse, mais les modalités concrètes restent…