Astreinte : lorsque le salarié doit être joignable en permanence par téléphone


Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.


La Cour de Cassation a estimé que cette situation relevait du régime de l’astreinte et ce, même si le salarié n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Soc., 12.07.2018, n°17-13029

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