RTT : un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT

Dans cette affaire, l’employeur, qui rémunérait les jours de réduction de temps de travail, prenait uniquement en compte le salaire fixe pour le calcul de la rémunération de ces jours.

Les salariés ont donc saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’inclusion de la part variable de leur rémunération dans le paiement des jours de réduction de temps de travail.

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation énonce le principe selon lequel un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.

En l’espèce, elle suit la position de la Cour d’Appel qui a jugé que la part variable de la rémunération devait être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail, l’employeur ne pouvant se prévaloir d’une disposition conventionnelle contraire.

Soc., 28 mars 2018, n°16-27641