Fin des indemnités chômage en cas d’abandon de poste.

Le salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire.

Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail prévoit que :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Le 18 avril 2023 est entré en vigueur le décret qui fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

Côté salarié : Depuis le 18 avril 2023, il n’est donc plus possible de provoquer son licenciement en ne se présentant plus à son poste pour éviter d’avoir à démissionner.

L’astuce était jusqu’à présent utilisée pour percevoir des allocations chômage alors que le salarié souhaitait quitter son poste.

En revanche, quels sont les recours du salarié qui estimerait que l’application de la présomption de démission est infondée ?

Il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission.

Côté employeur : si le texte en lui-même apporte peu de précisions, le ministère du travail a publié sur son site internet un Questions/Réponses très instructif.

L’employeur est-il obligé d’envoyer une mise en demeure si son salarié est en abandon de poste ?

Non, l’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure son salarié et de le conserver dans ses effectifs. Le contrat de travail est alors suspendu et le salarié absent ne perçoit pas de rémunération.

L’employeur peut-il licencier le salarié qui a abandonné son poste ?

Non, si l’employeur souhaite mettre fin à la relation de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission.

Que doit contenir la mise en demeure ?

Elle doit obligatoirement indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste et demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence.

Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires (c’est-à-dire week-end et jours fériés compris) à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre.

L’employeur doit également rappeler que passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire.

L’employeur peut préciser les conséquences du refus du salarié de reprendre son poste : être considéré comme démissionnaire et ne pas percevoir d’allocations chômage.

L’employeur peut également indiquer que le salarié qui ne reprendrait pas son poste dans le délai fixé est redevable d’un préavis.

Quelles sont les conséquences du défaut de réponse du salarié ?

Il sera considéré comme démissionnaire à la date fixée par l’employeur.

Un préavis est-il dû par le salarié présumé démissionnaire ?

Les règles de droit commun s’agissant du préavis en cas de démission s’appliquent.

Le préavis commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail.

Comment l’employeur doit-il formaliser la rupture ?

A l’issue du préavis, l’employeur doit remettre à son salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation d’assurance chômage), indiquant que le contrat est rompu par la « Démission » du salarié.

Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié