Licenciement pour motif économique : l’absence d’information sur la priorité de réembauchage n’entra
- marielussagnet
- Apr 17, 2019
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Un salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage. Le Code du travail impose de mentionner dans la lettre de licenciement l’existence de cette priorité et ses conditions de mise en œuvre (Art. L.1233-42).
Jusqu’à présent la Cour de Cassation considérait que le salarié concerné avait un droit systématique à réparation en cas de manquement de l’employeur à cette obligation.
Revenant sur sa jurisprudence, la chambre sociale vient de juger que l’intéressé ne peut obtenir de dommages et intérêts que s’il justifie d’un préjudice.
Sans surprise, cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans la ligne de l’arrêt du 13 avril 2016 par lequel la chambre sociale a abandonné la notion de préjudice nécessaire (c’est à dire automatique).
Cet abandon a depuis été étendu en cas de défaut de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de paie, de stipulation de clause de non-concurrence illicite, d’absence de visite médicale obligatoire, d’inobservation des règles de forme du licenciement.
La notion de préjudice nécessaire est donc également abandonnée concernant la mention de priorité de réembauchage au terme de la lettre de licenciement pour motif économique.
Les subtilités méconnues du licenciement économique : au-delà de la priorité de réembauchage
Cet article soulève une problématique fondamentale souvent négligée par les entreprises lors des procédures de licenciement économique. Au-delà de l'obligation d'information sur la priorité de réembauchage, il existe d'autres aspects cruciaux que les employeurs doivent maîtriser pour éviter les contentieux.
La durée de validité de la priorité de réembauchage
La priorité de réembauchage s'étend sur une période d'un an à compter de la rupture du contrat de travail. Cette durée peut paraître courte, mais elle implique des obligations précises pour l'employeur. Celui-ci doit informer prioritairement les anciens salariés de tout poste correspondant à leur qualification, même si ce poste présente des caractéristiques légèrement différentes de leur ancien…