Licenciement : Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement

Il est régulièrement admis que le fait de s’endormir à son poste de travail constitue une faute justifiant le licenciement (CA Montpellier, 12 avril 2000), et ce notamment lorsque le salarié occupe des fonctions de gardiennage (CA Versailles, 26 juillet 2011, n°10-02784).

La Cour d’Appel de Colmar a cependant déclaré un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’il était motivé par l’endormissement du salarié à son poste.

En l’espèce, un agent de gardiennage s'était endormi lors d'une mission menée auprès du principal client de son employeur. Celui-ci lui reprochait d'avoir, durant son sommeil, laissé sans surveillance l'accès au site resté ouvert ainsi que les clés des locaux posées à l'avant de son bureau. L’employeur l’avait licencié pour faute grave estimant que ces manquements touchaient à une obligation essentielle de son contrat de travail lié à la sécurité des personnes et des biens et nuisaient à l'image commerciale de l'entreprise.

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Colmar au motif que l’endormissement qui était reproché au salarié était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents.

Soc., 12 décembre 2018, n°17-17680

Pour aller plus loin sur le licenciement :

- Le juge départiteur d’Agen écarte l’application du barème et la chancellerie s’immisce dans les débats qui se tiendront devant les Cours d’Appel,

- Le barème plafonnant les indemnités pour licenciement abusif remis en cause par trois conseils de prud’hommes,

- le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul,

- Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite,

- Lorsque le licenciement est nul et que le salarié demande sa réintégration, le juge ne peut pas le lui refuser au motif que celle-ci serait peu opportune au regard des tensions existant entre le salarié et l'employeur,

- Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur