Search
Durée du travail : Le temps d’habillage et de déshabillage ne peut pas être compensé par un usage co
- marielussagnet
- Feb 8, 2019
- 1 min read
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties, lesquelles sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Un usage consistant à ne pas décompter les deux pauses de 15 minutes par demi-journées ne peut pas être considéré comme une contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage, cette contrepartie n’étant pas accordée sous une forme de repos, si sous forme financière.
En effet, les temps de pause sont distincts des temps d’habillage et répondent à des conditions différentes.
CA Paris, 08 janvier 2019, n°16-15368
Kommentarer