Conseillers prud’homaux
Les conseillers prud’homaux composent les conseils de prud’hommes. Ce ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges nommés par les organisations syndicales et issus du corps des salariés et de celui des employeurs.
Désignation des conseillers prud’homaux – Les conseillers prud’homaux sont nommés sur proposition des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs. Leur nomination vaut pour 4 ans.
Pour candidater à un mandat de conseiller prud’homal, les salariés, les employeurs, les demandeurs d’emploi et les personnes ayant cessé d’exercer une activité professionnelle doivent : être de nationalité française, âgés d’au moins 21 ans, ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice de fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques, et avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les dix ans précédant la candidature ou justifier d’un mandat prud’homal dans ces 10 ans.
Les candidats peuvent se présenter pour être nommés dans le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel ils exercent leur activité principale ou l’ont exercée, s’agissant des demandeurs d’emploi et des retraités. Ils peuvent aussi se présenter pour être nommés dans un conseil limitrophe. S’agissant des demandeurs d’emploi, des retraités et des VRP, ils peuvent également opter pour le conseil de prud’hommes sans le ressort duquel est situé leur domicile ou un conseil limitrophe. Enfin, les employés de maison et leurs employeurs ne peuvent être candidats que dans le conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile ou dans un conseil limitrophe.
Peuvent être candidats dans le collège employeurs les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs salariés, les cadres détenant, sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur, et les associés en nom collectif, les présidents des conseils d’administration, les directeurs généraux et directeurs.
Exercice des fonctions – Les salariés ayant la qualité de conseillers prud’homaux se voient accorder par leur employeur le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales.
Indemnisation – Les absences de l’entreprise justifiées par l’exercice des fonctions des conseillers salariés, qu’ils appartiennent au collège salariés ou employeurs, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
L’état rembourse à l’employeur ces rémunération et avantages ainsi que les charges sociales correspondantes.
Si l’horaire est supérieure à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’État et l’employeur proportionnellement au temps passé à chaque fonction.
De plus, les salariés qui exercent leurs fonctions hors des heures de travail ainsi que ceux ayant cessé leur activité professionnelle ou demandeurs d’emploi se voient allouer une vacation, dont le taux horaire est fixé à 8,40 Euros (montant à jour au 30 septembre 2023).
Les conseillers employeurs bénéficient également de vacations. Elles sont de 8,40 Euros par heure pour ceux exerçant leurs fonctions avant 8 heures et après 18 heures ou ayant cessé leur activité professionnelle, et de 16,80 Euros pour ceux exerçant leurs fonctions entre 8 et 18 heures (montant à jour au 30 septembre 2023).
Protection de l’emploi – L’exercice des fonctions de conseillers prud’homaux ne peut pas être une cause de fonction ou de rupture du contrat de travail du salarié. Si l’employeur licencie un salarié pour cette raison, il se rend coupable de discrimination syndicale.
Par ailleurs, si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail du salarié conseiller prud’homal, il doit en demander l’autorisation à l’inspection du travail. Cette procédure vise à s’assurer que le conseiller prud’homale n’est pas licencié en raison de son mandat.