Conseil de prud’hommes

​

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent employeurs et salariés en raison de problématiques survenues à l’occasion d’un contrat de travail.

 

Implantation - Il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. 

 

Le ressort de chaque conseil de prud’hommes est précisé en annexe à l’article R.1422-4 du Code du travail.

 

L’adresse de chaque conseil de prud’hommes est disponible sur le site www.justice.gouv.fr

 

Composition - Les conseil de prud’hommes sont des juridictions paritaires qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs. 

 

Organisation - Les conseils de prud’hommes sont divisés en 5 sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.

 

Les dossiers sont attribués à ces différentes sections en fonction du poste du salarié ou de l’activité de l’employeur.

 

Présidence - Les conseillers prud’homaux élisent chaque année un président et un vice-président. Le président est alternativement un salarié ou un employeur. Lorsque le président est choisi parmi les salariés, le vice-président ne peut l’être que parmi les employeurs et réciproquement. 

 

Ils sont élus pour un an et sont rééligibles.

 

Formation - Chaque section comprend un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et un bureau de jugement (BJ).

 

Le bureau conciliation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, celui de jugement est composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés.

 

Chaque conseil comprend également une formation de référé composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.

 

Compétence d’attribution – Le Conseil de prud’hommes connaît des différends individuels pouvant s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés.

 

Compétence territoriale – Les règles de compétence territoriale sont d’ordre public. Toute clause y dérogeant est réputée non écrite.

 

Lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement et lorsque le travail est effectué à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil compétent est celui dans le ressort duquel le salarié à son domicile.

 

Par ailleurs, le salarié peut toujours saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi.

 

L’exception d’incompétence doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond. Le conseil de prud’hommes ne peut se déclarer d’office incompétent, à moins que le défendeur ne comparaisse pas.

 

Taux de compétence – Les décisions rendues par les Conseils de prud’hommes sont susceptibles d’appel.

 

Par exception, les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité d’appel lorsque la valeur totale des prétentions des parties en dépasse 5.000 euros ou lorsque la demande tend à la remise, sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de tout autre pièce que l’employeur est tenu de délivrer.

 

Si les demandes sont indéterminées quant à leurs montants, la voie de l’appel reste ouverte.