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Période d’essai : Les accord de branche en peuvent plus déroger aux durées légales maximales


RAPPEL – La durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens et de 4 mois pour les cadres (L.1221-19 du code du travail). De plus, lorsque le renouvellement est permis par un accord de branche étendu, cette durée ne peut pas dépasser respectivement 4, 6 et 8 mois pour ces différentes catégories professionnelles.

 

Le contrat de travail peut prévoir des durées plus courtes mais en aucune cas plus longue, à l’exception des cas où ces durées plus longues sont prévues par un accord de branche conclus avant le 26 juin 2008. Cela concerne au mois 9 branches professionnelles.

 

Le législateur vient de mettre fin à cette exception avec la loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne du 09 mars 2023 (Loi 2023-171).

 

La fin de cette dérogation est entrée en vigueur le 09 septembre 2023.

 

Loi 20231-171 du 09 mars 2023 : JO 10


Crédit photo @Fauxels

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