top of page

La fraction de salaire insaisissable est fixée à 607,75 Euros depuis le 1er avril 2023


A compter du 1er avril 2023, la fraction absolument insaisissable est portée à 607,75 Euros.


Pour rappel, le salaire est protégé contre les saisies que les créanciers du salarié pourraient pratiquer entre les mains de l’employeur pour obtenir le paiement de leur créance.


Il en est de même des cessions de salaire que le salarié pourrait consentir à ses créanciers.


Cela signifie qu’une partie du salaire ne peut être ni saisi, ni cédé, la salaire ayant un caractère alimentaire.


Le montant protégé évolue régulièrement et vient d’être portée à la somme de 607,75 Euros.

Comentarios


Posts à l'affiche
Posts Récents
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
bottom of page