Licenciement disciplinaire : impact d’une enquête interne sur le délai de prescription


Lorsque l’employeur a connaissance d’un comportement fautif du salarié, il dispose d’un délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.


Ce point de départ peut toutefois être reporté à une date ultérieure si l’employeur a diligenté une enquête afin de vérifier la gravité des faits commis par le salarié. Dans ce cas le délai de prescription de deux mois court à compter des résultats de l’enquête.


Toutefois, les juges peuvent décider d’écarter le rapport d’enquête lorsqu’il n’est pas impartial.


Dans une récente affaire, l’employeur reprochait à sa salariée d’avoir effectué des virements bancaires à son profit sans autorisation. Une enquête avait été diligentée en interne pour mesurer l’ampleur des fautes commises. Un expert-comptable, un proche de l’employeur, avait effectué un audit. Et suite à cet audit, la salariée avait été licenciée pour faute grave.


Pour les juges, cet audit était un artifice destiné à occulter la connaissance par l’employeur des faits prescrits. Ils l’ont donc écarté des débats en raison de la partialité de son auteur, et ce d’autant plus que l’employeur ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de faits reprochés.


La prescription était donc acquise et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.


Soc., 10 juillet 2019, n°18-11254

Pour aller plus loin sur le licenciement :

- refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

- La récalcitrance du salarié à se prêter aux soins nécessaires à son rétablissement peut constituer un manquement à son obligation de loyauté et motiver la rupture de son contrat de travail

- Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement

- le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul

Posts à l'affiche
Posts Récents
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2018 - 2020 Marie Lussagnet