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Apprentissage : L’apprenti inapte ne bénéficie pas de l’obligation de reclassement

21/06/2019

La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur cette question, jugeant qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.

 

L’obligation de reclassement ne concerne que les contrats de travail de droit commun et vise à préserver l’emploi des salariés déclarés inaptes. Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est donc pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti. 

 

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’intéressé prépare un diplôme en étant formé à son futur métier. L’idée de reclassement, qui pourrait conduire à l’affecter à un poste ne correspondant pas au métier auquel il a choisi de se former, perd donc de son sens.

 

Concernant l’obligation de reprendre le paiement du salaire au bout d’un mois, la Haute Cour a estimé que l’obligation de reclassement ne s’appliquant pas, il en était de même des règles relatives à la reprise du salaire. 

 

Soc., 09 mai 2019, n°18-10618

 

 

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