Indemnités de licenciement (Actualité) : Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier décide à son t


Comme de nombreux autres conseils de prud’hommes avant lui, celui de Montpellier écarte à son tour l’application du barème d’indemnités fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail.


Il suit l’argumentation désormais classique selon laquelle ce barème prévoit « des indemnités maximales extrêmement faibles, voire indigentes » ne permettant pas une indemnisation adéquate au sens de la convention 158 de l’OIT, ni une réparation suffisamment réparatrice et dissuasive contrairement aux exigences de l’article 24 de la Charte sociale européenne.


Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier considère notamment que « la réparation d’un licenciement jugé injustifié doit être une réparation exacte », c’est-à-dire assurant la réparation totale du préjudice subi, et que le barème ne permet pas d’ « apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice important qu’ils ont subi »

Cons. Prud’h. Montpellier, 17 mai 2019, n°18/00152

Pour aller plus loin sur les indemnités de licenciement :

- Le barème plafonnant les indemnités pour licenciement abusif remis en cause par trois conseils de prud’hommes

- Le Conseil de Prud’hommes de Paris écarte à son tour l’application du barème plafonnant les indemnités de licenciement

- Le juge départiteur d’Agen écarte l’application du barème et la chancellerie s’immisce dans les débats qui se tiendront devant les Cours d’Appel

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