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Preuve du temps de pause : L’employeur ne peut pas utiliser des tickets de cantine qui détaillent le menu du salarié pour prouver le temps de pause pris par ce dernier

23/05/2019

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié car cela porte une atteinte excessive à la vie personnelle de ce dernier. 

 

En l’espèce, un salarié sous forfait jour contestait la validité de cette convention et réclamait des rappels de salaire pour heures supplémentaires. En défense, l’employeur produisait des tickets de cantine pour contester le nombre d’heures supplémentaires invoquées par le salarié et prouver que ce dernier prenait des pauses déjeuner.

 

La Cour d’appel, dont la Cour de cassation approuve le raisonnement, reproche à ces tickets restaurant, qui détaillaient par le menu les habitudes alimentaires du salarié, de ne pas respecter la règlementation de la CNIL encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restaurant qui impose de n’utiliser que les formules suivantes : « hors d’œuvres », « plat », « dessert », « boisson ».

 

Les informations contenues sur ces tickets et leur conservation par l’employeur portent donc une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié, de sorte que ces tickets ne peuvent pas être produits en justice à titre de moyen de preuve.

 

Soc., 27 mars 2019, n°17-31715

 

Pour aller plus loin sur la vie privée du salarié :

 

- Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si l’on peut contrôler autrement,

 

L'employeur ne peut pas consulter le compte sécurisé Facebook d'un salarié à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié

 

 

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