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Salarié en arrêt maladie : ce que l’employeur peut lui demander, ce que le salaire est libre de faire

02/05/2019

Que peut-on demander au salarié malade ?

 

Durant l’absence du salarié en arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne se trouve plus sous l’autorité de son employeur et il est dispensé de sa prestation de travail. L’employeur ne peut ni lui demander de travailler ni même l’y autoriser lorsque c’est le salarié qui en fait la demande.

 

Toutefois, l’entreprise doit pouvoir continuer à fonctionner normalement. L’employeur est donc en droit de demander au salarié la restitution du matériel nécessaire à la poursuite de l’activité mais à condition que cette restitution ne conduise pas à une prestation de travail.

 

S’il n’a pas d’autre solution, l’employeur peut également demander au salarié des informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (par exemple : le mot de passe d’un ordinateur).

 

En revanche, l’employeur ne peut pas priver un salarié de ses avantages en nature durant un arrêt maladie (voiture de fonction à usage privé ou logement de fonction).

 

A noter enfin, que le salarié en arrêt maladie ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé de se rendre à une convocation de l’employeur pour fournir des informations nécessaires à la marche de l’entreprise. L’employeur peut donc imposer au salarié une communication à distance de ces informations mais pas une transmission « physique ».

 

Quelles activités le salarié peut-il exercer ?

 

Pendant la suspension du contrat de travail, vis-à-vis de son employeur, le salarié reste tenu par son obligation de loyauté, ce qui implique une obligation de discrétion, de confidentialité et de non-concurrence.


Pour autant, l’employeur ne peut sanctionner l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie que si cette activité cause un préjudice à l’entreprise (par exemple lorsque le salarié travail pour une société concurrente, suit une formation au sein d’une entreprise concurrente, démarche des clients de son employeur au profit d’une autre entreprise).

 

Vis-à-vis de l’Assurance maladie, le salarié doit respecter les prescriptions du médecin, les heures de sortie autorisées, accepter un éventuel contrôle médical diligenté par la caisse et s’abstenir de toute activité non autorisée (participer à une compétition sportive par exemple).

 

Le salarié qui contrevient à ces obligations s’expose à perdre le droit au versement de ses indemnités journalières.

 

En revanche, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour avoir manqué à ses obligations vis-à-vis de l’Assurance maladie. Le salarié qui ne respecte pas ses heures de sortie autorisées se trouve en infraction vis-à-vis de la CPAM mais cela ne justifie pas un licenciement. Il en est de même d’une activité non autorisée par la CPAM.

 

Enfin, en principe l’employeur ne peut pas sanctionner l’exercice par le salarié d’une activité de loisir ou bénévole (par exemple lorsque le salarié exécute des travaux de maçonnerie sur le chantier de son pavillon le dernier jour de son arrêt).

 

Pour aller plus sur les obligations du salarié en arrêt maladie :

 

La récalcitrance du salarié à se prêter aux soins nécessaires à son rétablissement peut constituer un manquement à son obligation de loyauté et motiver la rupture de son contrat de travail

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