Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance n’entraine pas toujours la requalification en
- marielussagnet
- Apr 23, 2019
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Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dérogatoire au droit commun, c’est à dire au contrat de travail à temps plein.
Comme tout dispositif dérogatoire, il est soumis à certaines conditions.
L’une d’entre elles est de mentionner au terme du contrat la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, celle-ci devant être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Dans deux arrêts du même jour, la Cour de Cassation précise la sanction applicable en cas de modification des horaires de travail d’un salarié à temps partiel sans respect du délai de prévenance par l’employeur en opérant une distinction selon que cette modification a ou non eu pour conséquences d’empêcher le salarié de prévenir son rythme de travail et de l’obliger à se tenir à la disposition constante de l’employeur.
Ainsi, le non-respect du délai de prévenance par l’employeur entraine la requalification du contrat du salarié à temps partiel en contrat à temps plein en cas de changements incessants de ses horaires de travail mais pas lorsque la modification est isolée.
Merci pour cet article très instructif qui soulève un point juridique essentiel souvent méconnu des employeurs et salariés.
L'évolution jurisprudentielle récente
La Cour de cassation a effectivement affiné sa position concernant les modalités d'organisation du temps partiel. Au-delà du délai de prévenance, il convient de rappeler que l'article L3123-14 du Code du travail impose également des contraintes spécifiques en matière de répartition des horaires. Les juges examinent désormais avec plus de rigueur la proportionnalité entre le manquement de l'employeur et les conséquences pour le salarié.
Impact sur la vie professionnelle et personnelle
Cette évolution jurisprudentielle s'inscrit dans une logique plus large de conciliation vie professionnelle-vie privée. Les…