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Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du comportement in...

Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

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Mésentente entre collègues : refuser de travailler avec un collègue peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

12/04/2019

 En l’espèce, deux collègues, responsables d’une même unité, avaient des difficultés à travailler ensemble, le premier mettant en cause les méthodes de travail du second qui reprochait, quant à lui, au premier de vouloir inscrire leur collaboration dans un rapport hiérarchique.

 

Les difficultés relationnelles entre ces deux confrères étaient manifestement alimentées par des accusations infondées et violentes du premier à l’égard du second. Ce dernier adressait d’ailleurs un courrier à son responsable pour se plaindre des violentes critiques dont il faisait l’objet de la part de son collègue et du fait que ce dernier lui avait fait part de son refus de travailler et de communiquer avec lui.

 

Face à la mésentente entre ces deux médecins, l’employeur avait choisi de sa placer sur le terrain disciplinaire et de licencier le premier pour faute grave en raison de divers manquements dont son comportement à l’égard de son collègue.

 

La Cour de Cassation approuve les juges d’appel d’avoir validé cette décision. Le fait qu’après un précédent avertissement, l’intéressé ait fait valoir son refus de travailler avec l’autre médecin de son service et pris celui-ci violemment à parti à plusieurs reprises rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

 

Pour rappel, la mésentente entre collègues constitue un motif non disciplinaire de licenciement devant être établi par l’employeur par des faits objectifs imputables à l’intéressé. 

 

L’employeur peut toutefois lui préférer un motif disciplinaire si les faits reprochés au salarié revêtent un caractère fautif. Selon le degré de gravité, le licenciement pourra alors intervenir pour faute simple ou faute grave.

 

Soc., 06 mars 2019, n°17-24605

 

Pour aller plus loin sur le licenciement :

 

Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite

 

La récalcitrante du salarié à se prêter aux soins nécessaires à son rétablissement peut constituer un manquement à son obligation de loyauté et motiver la rupture de son contrat de travail

 

Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement

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