Cotisations pour le salarié : le paiement par l’employeur des contraventions au Code de la route com
- marielussagnet
- Mar 21, 2019
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Une Cour d’Appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un avantage financier pour le salarié.
La Cour de Cassation a censuré cette décision en retenant que le paiement de ces amendes constitue un avantage en argent au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable à l’époque des faits.
A ce titre, il doit être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Pour aller plus loin :
Merci pour cet éclairage juridique précieux sur les contraventions au code de la route prises en charge par l'employeur. Cette problématique soulève effectivement des questions complexes en matière de cotisations sociales.
Les limites de l'exonération des avantages en nature liés au véhicule
Au-delà du cas des contraventions, il convient de rappeler que l'usage privé d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature soumis à cotisations. L'administration fiscale applique un barème forfaitaire basé sur la valeur du véhicule, mais de nombreuses entreprises ignorent encore les subtilités de ce calcul.
Les frais annexes souvent négligés
Les employeurs doivent être particulièrement vigilants concernant :
Les frais…