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Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

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Cotisations pour le salarié : le paiement par l’employeur des contraventions au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

21/03/2019

 

Une Cour d’Appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un avantage financier pour le salarié.

 

La Cour de Cassation a censuré cette décision en retenant que le paiement de ces amendes constitue un avantage en argent au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable à l’époque des faits.

 

A ce titre, il doit être considéré comme une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale.

 

2ème Civ., 14 février 2019, n°17-28047

 

Pour aller plus loin :

 

Infraction routière : l'employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation du conducteur

 

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