Indemnités de licenciement (actualité) : Le Conseil de Prud’hommes de Paris écarte à son tour l’appl



Le Conseil de prud’hommes de Paris vient d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.


Cette décision s’ajoute à la liste, qui ne cesse de s’allonger, de celles ayant déjà conclu à l’inconventionnalité du barème, dont une au mois a été prise sous la présidence d’un juge professionnel.


Attendons maintenant les premiers arrêts de cour d’appel qui devrait intervenir d’ici cet été.

Cons.prud’h. Paris, 1ermars 2019, n°19/00964

Pour aller plus loin sur les indemnités de licenciement :

- Le barème plafonnant les indemnités pour licenciement abusif remis en cause par trois conseils de prud’hommes,

- Le juge départiteur d’Agen écarte l’application du barème et la chancellerie s’immisce dans les débats qui se tiendront devant les Cours d’Appel.

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