top of page

Indemnités de licenciement (actualité) : Le Conseil de Prud’hommes de Paris écarte à son tour l’appl



Le Conseil de prud’hommes de Paris vient d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.



Attendons maintenant les premiers arrêts de cour d’appel qui devrait intervenir d’ici cet été.

Cons.prud’h. Paris, 1ermars 2019, n°19/00964

Pour aller plus loin sur les indemnités de licenciement :

Posts à l'affiche
Posts Récents
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
bottom of page