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Indemnités de licenciement (Actualité) : Le juge départiteur d’Agen écarte l’application du barème et la chancellerie s’immisce dans les débats qui se tiendront devant les Cours d’Appel

07/03/2019

 

Plusieurs conseils de prud’hommes ont déjà écarté l’application du barème plafonnant les indemnités pour licenciement abusif.

 

Un pas de plus est fait avec la décision du Conseil de prud’hommes d’Agen du 05 février 2019 au terme de laquelle le juge départiteur agenais estime que ce référentiel n’est pas conforme à l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail, ni à l’article 24 de la charte sociale européenne.

 

Cette fois-ci c’est donc un magistrat professionnel qui retient l’inconventionnalité du barème pour l’écarter.

 

Attendons maintenant les premières décisions de Cours d’Appel et le verdict de la Cour de Cassation …

 

En prévision de ces futures décisions, le ministère de la Justice vient d’adresser une circulaire aux Cours d’Appel afin de leur demander de signaler les jugements qui contestent le barème Macron pour que les procureurs puissent répliquer en cas d’appel en rappelant la position du gouvernement sur le sujet.

 

Si une telle circulaire n’est pas une première, elle reste toutefois assez exceptionnelle.

 

Cons. Prud’h. Agen, 05 février 2019, n°18/00049

 

Pour aller plus loin :

 

Le barème plafonnant les indemnités pour licenciement abusif remis en cause par trois conseils de prud’hommes

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