Please reload

Posts Récents

Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du comportement in...

Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

1/5
Please reload

Posts à l'affiche

Démission : la lettre de démission rédigée par le salarié sous la pression de son employeur n’est pas valide

28/02/2019

 

Pour qu’une démission soit valide, il faut qu’elle procède de la volonté libre, consciente, expresse, claire et non équivoque du salarié.

 

Or, cela n’est pas le cas lorsque, d’une part, la démission a été rédigée par le salarié en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte, et d’autre part lorsque le salarié s’est rétracté de sa démission quelques jours plus tard.

 

Soc., 23 janvier 2019, n°17-26794

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2018 - 2020 Marie Lussagnet