Harcèlement sexuel : les nouvelles obligations de l’employeur à compter du 1er janvier 2019


La loi Avenir professionnel a créé de nouvelles obligations dans les entreprises pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dont la désignation d’un salarié référent à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et au sien du comité social et économique(CSE) lorsqu’il est en place (y compris ceux des entreprises entre 11 et 50 salariés).


Ces référents, qui le cas échéant coexistent, sont chargés d’orienter d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements de sexistes.


Le but est de permettre aux salariés victimes d’agissements de cette nature d’identifier un interlocuteur précis auquel s’adresser pour dénoncer les faits.


Il reviendra alors au référent d’enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés ou d’alerter les personnes en charge. Les dossiers constitués par ce référent pourraient, en cas de litige, être utilisés à titre de preuve.


Le nom des référents doit être affiché.


De plus, l’employeur doit informer les salariés sur les sanctions pénales applicables en cas de harcèlement sexuel, les voies de recours civiles et pénales et les coordonnées des autorités et services compétents.


Ces informations doivent être délivrées dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche. Elle peut être faite par tous moyens, notamment par affichage mural, courriel, remise d’un document papier ou encore diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Pour aller plus loin sur la question du harcèlement :

- la prise d'acte en raison d'un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul.

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