Infraction routière : l'employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation du conducteur
L’employeur doit désigner l’auteur de certaines infractions commises avec un véhicule de société, sous peine d’amende.
L’entreprise, personne morale, et pas seulement représentant légal, peut-être poursuivie si cette obligation n’est pas remplie.
Pour rappel, depuis le 1erjanvier 2017, lorsqu’est commise l’une des infractions relevées par radar automatique listées à l’article R.130-11 du Code de la route, à bord d’un véhicule appartenant ou loué par une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit déclarer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur au volant au moment de la commission de l’infraction.
Il dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour communiquer ces informations à l’autorité mentionnée sur cet avis sauf s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un évènement de force majeure.
Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4èmeclasse.
Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que la personne pénalement responsable de cette infraction de non désignation du conducteur peut être la société, en tant que personne morale, et son représentant légal, en tant que personne physique.
Enfin, l’obligation de désigner le conducteur auteur de l’infraction routière s’applique y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal de la société lui-même. En l’espèce, la cour d’appel avait relaxé la société personne morale de l’infraction de non désignation du conducteur, au motif qu’en réglant l’amende, le responsable légal de cette société s’était auto-désigné comme auteur acceptant la perte de points correspondant et que l’oubli de cocher la case indiquant la désignation du conducteur était une erreur matérielle sans conséquence. Mais la cour de cassation a censuré l’arrêt au motif que les textes ne connaissent pas d’exception à l’accomplissement des formalités de désignation du conducteur.
