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Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

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Indemnités de licenciement : Le barème plafonnant les indemnités pour licenciement abusif remis en cause par trois conseils de prud’hommes

16/01/2019

 

Les Conseils de Prud'hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « Macron ».

 

Pour rappel, depuis le 22 septembre 2017, les indemnités versées au salarié sont fixées selon un barème qui dépend de l’ancienneté du salarié selon l’article L.1235-3 du Code du travail.

 

Ainsi un salarié qui comptabilise moins d’un an d’ancienneté percevra des indemnités qui ne dépasseront pas un mois de salaire. Un salarié qui comptabilise au moins un an d’ancienneté percevra des indemnités comprises entre un mois et deux mois de salaire. Un salarié qui comptabilise au moins deux ans d’ancienneté percevra des indemnités comprises entre trois mois et trois mois et demi de salaire. Et ainsi de suite, avec un maximum de 20 mois de salaire au-delà de 30 ans d’ancienneté.

 

Il est reproché à ce barème de ne pas être conforme à la charte sociale européenne et à la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) qui prévoient que le licenciement sans motifs valable doit être indemnisé de façon adéquate et appropriée, ce qui n’est plus possible lorsque le juge n’est pas libre de fixer l’indemnisation en fonction de son appréciation du préjudice.

 

De plus, il est fait grief à ce barème de n’être pas suffisamment dissuasif pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

 

Le conseil de prud’hommes de Troyes a ainsi estimé que ce barème sécurise davantage les fautifs que les victimes et est inéquitable.

 

Mais attention, il est bien trop tôt pour en tirer une quelconque conclusion sur son devenir.

 

Pour sa part, le Conseil de prud’homme du Mans vient de conclure à la conformité du barème aux textes précités.

 

On attendra donc avec intérêts les décisions rendus par les Cour d’Appel et la Cour de Cassation …

 

Conseil de Prud’hommes de Troyes, 13 décembre 2018, n°18/00036,

Conseil de Prud’hommes d’Amiens, 19 décembre 2018, n°18/00040,

Conseil de Prud’hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n°18/01238,

Conseil de Prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018, n°17/00538

 

Pour aller plus loin sur le licenciement : 

 

le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul,

Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite,

Lorsque le licenciement est nul et que le salarié demande sa réintégration, le juge ne peut pas le lui refuser au motif que celle-ci serait peu opportune au regard des tensions existant entre le salarié et l'employeur,

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur.

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