Licenciement : le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul

A l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de Cassation a confirmé que le licenciement prononcé à cause de l’action en justice d’un salarié contre son employeur est nul, car il méconnait la liberté fondamentale d’agir en justice.
Cette solution vaut d’ailleurs si l’action en justice est seulement envisagée ou si la demande du salarié est non fondée.
En revanche, le salarié qui entend contester son licenciement pour ces raisons risque de se heurter à une difficulté de preuve si la lettre de licenciement n’invoque pas ce grief.
Soc., 21 novembre 2018, n°17-11122
Soc., 05 décembre 2018, n°17-17687
Pour aller plus loin sur le licenciement :
- quand la suspension du permis de conduire du salarié rend impossible l'exécution du travail ;
- Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur