Licenciement : le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul
- marielussagnet
- Jan 10, 2019
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A l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de Cassation a confirmé que le licenciement prononcé à cause de l’action en justice d’un salarié contre son employeur est nul, car il méconnait la liberté fondamentale d’agir en justice.
Cette solution vaut d’ailleurs si l’action en justice est seulement envisagée ou si la demande du salarié est non fondée.
En revanche, le salarié qui entend contester son licenciement pour ces raisons risque de se heurter à une difficulté de preuve si la lettre de licenciement n’invoque pas ce grief.
Pour aller plus loin sur le licenciement :
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