Licenciement : le licenciement notifié en réaction à l’action en justice du salarié est nul

A l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de Cassation a confirmé que le licenciement prononcé à cause de l’action en justice d’un salarié contre son employeur est nul, car il méconnait la liberté fondamentale d’agir en justice.

Cette solution vaut d’ailleurs si l’action en justice est seulement envisagée ou si la demande du salarié est non fondée.

Ainsi dans la première procédure, le salarié avait menacé l’employeur dans une lettre d’entamer une procédure à l’encontre de la société pour faire valoir ses droits.

Dans la deuxième affaire, le salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle peu de temps après avoir saisi le conseil de prud’hommes de demandes au titre d’une inégalité de traitement et d’une discrimination.

En revanche, le salarié qui entend contester son licenciement pour ces raisons risque de se heurter à une difficulté de preuve si la lettre de licenciement n’invoque pas ce grief.

Pour rappel, la Haute Cour avait déjà retenu la nullité du licenciement motivé par le témoignage en justice d’un salarié en faveur d’un ancien collègue (Soc., 29 octobre 2013, n°12-22447).

Soc., 21 novembre 2018, n°17-11122

Soc., 05 décembre 2018, n°17-17687

Pour aller plus loin sur le licenciement :

- Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite ;

- quand la suspension du permis de conduire du salarié rend impossible l'exécution du travail ;

- Lorsque le licenciement est nul et que le salarié demande sa réintégration, le juge ne peut pas le lui refuser au motif que celle-ci serait peu opportune au regard des tensions existant entre le salarié et l'employeur ;

- Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur