Heures supplémentaires : les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au s


Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ouvrent droit à rémunération.


Toutefois, le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires à la condition de les avoir effectuées avec l’accord implicite de l’employeur.


Tel est le cas, notamment, lorsque l’employeur a eu connaissance des heures supplémentaires accomplies par le salarié et qu’il ne s’y est pas opposé.


Dans deux arrêts du même jour, la Cour de Cassation rappelle que le salarié peut également prétendre au paiement de ces heures s’il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.


Cela signifie en pratique que c’est à l’employeur, s’il ne souhaite pas payer d’heures supplémentaires, d’adapter la charge de travail de ses salariés pour que ces derniers ne dépassent pas la durée légale hebdomadaire de travail.


Dès lors, il importe peu que le salarié se soit engagé contractuellement à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires ou que l’employeur lui ait plusieurs fois indiqué qu’il devait respecter la durée légale de 35 heures par semaine si la charge de travail impose la réalisation d’heures supplémentaires.


Soc., 14 novembre 2018, n°17-16959

Soc., 14 novembre 2018, n°17-20659


Pour aller plus loin :


- Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture,


- La mention des heures supplémentaires est obligatoire sur le bulletin de salaire.

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