CDD : la signature des parties est indispensable

Faute de comporter la signature de l’une des parties, des CDD ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.

Soc., 14 novembre 2018, n°16-19038

Pour aller plus loin sur le CDD :

- La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rédigé court dès sa conclusion,

- Le recours constant à des CDD de remplacement, eu égard à l'effectif important de l'entreprise, ne suffit pas caractériser un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et à entrainer leur requalification en CDI,

- Le défaut de mention de la date de conclusion d'un contrat à durée déterminée n'entraine pas sa requalification en contrat à durée indéterminée.