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Protection de la salariée enceinte : la protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi d’un certificat de grossesse

26/11/2018

 

Les articles L.1225-5 et R.1225-2 du Code du travailprévoient que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

 

En l’espèce, la salariée était employée de maison. Elle a été licenciée au cours de sa grossesse. Le certificat de travail, remis par son employeur, mentionnait expressément que la salariée quittait l'entreprise "enceinte, libre de tout engagement". 

 

La cour d'appel a considéré que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, l'employeur ayant eu connaissance de la grossesse au plus tard au moment de la remise du certificat de travail. 

 

La décision est censurée par la Cour de cassation, qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse dans le délai de 15 jours à compter de la rupture du contrat de travail.

 

Ainsi, la salariée peut se dispenser de la formalité de la lettre recommandée - qui peut toutefois être bien utile en cas de litige, pour des raisons de preuve - mais doit justifier médicalement de son état de grossesse auprès de l'employeur. 

Attention :la salariée doit aussi impérativement respecter le délai de 15 jours, qui est préfix. Il court à compter du jour où l'intéressée a effectivement pris connaissance du licenciement (Soc., 03 décembre 1197, n°95-40093 ; Soc., 08 juin 2011, n°10-17022). 

 

 

Soc., 13 juin 2018, n°17-10252

 

 

 

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