Please reload

Posts Récents

Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du comportement in...

Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

1/5
Please reload

Posts à l'affiche

Modification du contrat de travail : Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

21/11/2018

 

Le refus d’une telle proposition ne peut conduire à la rupture du contrat de travail que s’il constitue un motif économique de licenciement.

 

C’est-à-dire lorsque l’employeur démontre que la modification envisagée résultait de difficultés économiques ou de mutations technologique ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

 

Ainsi, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

 

Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12747

 

Pour aller plus loin sur le licenciement : 

 

- Lorsque le licenciement est nul et que le salarié demande sa réintégration le juge ne peut pas le lui refuser au motif que celle-ci serait peu opportune au regard des tensions existant entre le salarié et l'employeur.

 

- Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2018 - 2020 Marie Lussagnet