Please reload

Posts Récents

Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du comportement in...

Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

1/5
Please reload

Posts à l'affiche

Astreinte : lorsque le salarié doit être joignable en permanence par téléphone

07/09/2018

 

Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire.

 

La Cour de Cassation a estimé que cette situation relevait du régime de l’astreinte et ce, même si le salarié n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

 

Soc., 12.07.2018, n°17-13029

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2018 - 2020 Marie Lussagnet