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Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

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Charge de la preuve : Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

08/06/2018

En l’espèce, saisi d’une demande de rappel de diverses commissions, la Cour d’Appel de Versailles avait limité les sommes allouées en retenant que la salariée ne justifiait pas les sommes sollicitées.

 

Or, selon la Cour de Cassation, lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

 

Il appartenait donc à l’employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul de la rémunération variable pour les périodes litigieuses.

 

Soc., 16 mai 2018, n°16-18830

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